Tableau comparatif

Avertissement: L'information contenue dans ce tableau a été préparée par CorpoMax en se basant sur plusieurs sources d'information, toutes publiques. Toutefois, considérant que les lois et leur interprétation changent de façon régulière, CorpoMax ne peut nullement garantir l'exactitude de l'information contenue dans ce tableau. Il est donc fortement recommandé de s'adresser à un avocat, un comptable, un fiscaliste ou à tout autre professionnel qualifié afin d'obtenir les conseils propres à votre situation particulière.

Delaware

Corporation "C" (générale)

Corporation fermée

Corporation "S"

Compagnie à responsabilité limitée (LLC)

Création

Par autorisation statutaire (suite au dépôt d'une demande auprès de l'État)

Par autorisation statutaire (suite au dépôt d'une demande auprès de l'État)

Par autorisation statutaire (suite au dépôt d'une demande auprès de l'État)

Par autorisation statutaire (suite au dépôt d'une demande auprès de l'État)

Document Constitutif

Certificat d'incorporation

Certificat d'incorporation

Certificat d'incorporation

Certificat de formation

Statut juridique

Entité distincte de ses actionnaires

Entité distincte de ses actionnaires

Entité distincte de ses actionnaires

Entité distincte de ses membres

Existence

Perpétuelle

Perpétuelle

Perpétuelle

Perpétuelle ou limitée à une période de temps déterminée (ex: 50 ans) ou déterminable (ex: décès ou départ d'un membre)

Dénomination sociale

Doit se terminer par Corp., Inc., Co., Ltd. ou autre (détail)

Doit se terminer par Corp., Inc., Co., Ltd. ou autre (détail)

Doit se terminer par Corp., Inc., Co., Ltd. ou autre (détail)

Doit se terminer par LLC, L.L.C. ou Limited Liability Company (détail)

Lieu du siège social

N'importe où dans le monde

N'importe où dans le monde

N'importe où dans le monde

N'importe où dans le monde

Obligation de représentation dans l'État

Oui, par le truchement d'un agent agréé

Oui, par le truchement d'un agent agréé

Oui, par le truchement d'un agent agréé

Oui, par le truchement d'un agent agréé

Nombre minimal d'actionnaires ou membres

Un

Un

Un (mari et femme sont considérés comme un seul actionnaire)

Un

Nombre maximal d'actionnaires ou membres

Illimité

30

100

Illimité

Nombre minimal d'administrateurs ou directeurs

Un

Un

Un

N/A

Nombre minimal d'officiers (ex: président, vice-président, secrétaire, trésorier)

Un

Un

Un

N/A

Restrictions concernant le type d'actionnaires ou membres

Non. Toute personne physique ou morale peut être actionnaire.

Non. Toute personne physique ou morale peut être actionnaire.

Oui. Seule une personne physique, une succession ou un certain type de fiducie peut être actionnaire.

Non. Toute personne physique ou morale peut être membre.

Restrictions concernant la résidence des actionnaires ou membres

Non. Tout non-résident américain peut être actionnaire.

Non. Tout non-résident américain peut être actionnaire.

Oui. Citoyenneté ou résidence permanente américaine exigée.

Non. Tout non-résident américain peut être membre.

Restrictions concernant les filiales

Oui. Ne peut avoir une corporation S comme filiale.

Oui. Ne peut avoir une corporation S comme filiale.

Oui. Ne peut être filiale d'une corporation C ou fermée. Ne peut être filiale d'une corporation S sauf si propriété à 100%. Autres restrictions applicables.

Non

Responsabilité personnelle des actionnaires ou membres (en général)

Non responsables des dettes et obligations de la corporation

Non responsables des dettes et obligations de la corporation

Non responsables des dettes et obligations de la corporation

Non responsables des dettes et obligations de la LLC

Protection de l'anonymat des actionnaires ou membres

Oui

Oui

Oui

Oui

Protection de l'anonymat des administrateurs, officiers ou dirigeants

Oui

Oui

Oui

Oui

Représentation

L'actionnaire n'est ni le mandant, ni l'agent de la corporation.

L'actionnaire n'est ni le mandant, ni l'agent de la corporation.

L'actionnaire n'est ni le mandant, ni l'agent de la corporation.

Le membre n'est pas le mandant de la LLC mais peut en être le représentant.

Flexibilité de la structure financière

Illimitée. Possibilité de plusieurs classes d'actions.

Illimitée. Possibilité de plusieurs classes d'actions.

Limitée. Possibilité d'une seule classe d'actions (comprenant toutefois des actions votantes et non-votantes)

Illimitée. Possibilité de plusieurs classes de parts.

Formalisme

Formalisme important: réunions d' administrateurs, assemblées d' actionnaires, production d'un rapport annuel

Formalisme important: réunions d' administrateurs, assemblées d' actionnaires, production d'un rapport annuel

Formalisme important: réunions d' administrateurs, assemblées d' actionnaires, production d'un rapport annuel

Formalisme minimal. Les formalités corporatives usuelles peuvent être éliminées dans la convention d'opération de la LLC.

Exigences de forme

Oui. Les règlements et procès-verbaux doivent être consignés par écrit.

Oui. Les règlements et procès-verbaux doivent être consignés par écrit.

Oui. Les règlements et procès-verbaux doivent être consignés par écrit.

Non. La convention d'opération de la LLC peut être verbale ou écrite.

Exigences linguistiques

Oui. Les documents corporatifs doivent être en anglais.

Oui. Les documents corporatifs doivent être en anglais.

Oui. Les documents corporatifs doivent être en anglais.

Non. La convention d'opération de la LLC peut être rédigée en n'importe quelle langue.

Gestion

Gestion par le conseil d' administration, élu par les actionnaires

Gestion par le conseil d' administration, élu par les actionnaires

Gestion par le conseil d' administration, élu par les actionnaires

Gestion par les membres ou les directeurs, selon la convention d'opération de la LLC

Règles de fonctionnement

Établies par les règlements de la corporation

Établies par les règlements de la corporation

Établies par les règlements de la corporation

Établies par la convention d'opération de la LLC

Moment de l'adoption des règles de fonctionnement

Après l'incorporation de la corporation

Après l'incorporation de la corporation

Après l'incorporation de la corporation

Avant ou après la formation de la LLC

Obligations annuelles

1) Production d'un rapport annuel 2) Paiement d'un frais de production de rapport annuel (35$US) 3) Paiement d'une taxe de franchise

1) Production d'un rapport annuel 2) Paiement d'un frais de production de rapport annuel (35$US) 3) Paiement d'une taxe de franchise

1) Production d'un rapport annuel 2) Paiement d'un frais de production de rapport annuel (35$US) 3) Paiement d'une taxe de franchise

Paiement d'une taxe de LLC

Montant de la taxe de franchise ou de LLC

35$US (pour un capital autorisé maximal de 3,000 actions ordinaires)

35$US (pour un capital autorisé maximal de 3,000 actions ordinaires)

35$US (pour un capital autorisé maximal de 3,000 actions ordinaires)

200$US

Délai de production du rapport annuel

1er mars

1er mars

1er mars

N/A

Délai de paiement de la taxe de franchise ou taxe de LLC

1er mars

1er mars

1er mars

1er juin

Actions judiciaires

La corporation peut poursuivre et être poursuivie en justice, en son nom propre.

La corporation peut poursuivre et être poursuivie en justice, en son nom propre.

La corporation peut poursuivre et être poursuivie en justice, en son nom propre.

La LLC peut poursuivre et être poursuivie en justice, en son nom propre.

Traitement fiscal

Impôt payable par la corporation

Impôt payable par la corporation

Impôt payable par les actionnaires.

Impôt payable par les membres, sauf s'ils ont choisi qu'il le soit par la LLC.

Dévolution fiscale des profits vers les actionnaires ou membres

Non

Non

Oui. Les profits de la corporation sont attribués aux actionnaires.

Oui. Les profits de la LLC sont attribués aux membres.

Double imposition

Oui

Oui

Non

Non

Déduction des pertes d'opération par les actionnaires ou membres

Non

Non

Oui

Oui (par les membres actifs seulement)

Possibilité de perte du statut fiscal de dévolution

Non-applicable

Non-applicable

Oui, selon la survenance d'événements particuliers

Non, sauf si le choix du traitement fiscal entre les mains de la LLC a été effectué

Possibilité d'effectuer une attribution spéciale des revenus

Non. La totalité des revenus sont attribués à la corporation.

Non. La totalité des revenus sont attribués à la corporation.

Non. Les revenus sont attribués aux actionnaires au prorata de leur détention d'actions.

Oui. Les revenus peuvent être attribués entre les membres, dans les proportions convenues entre eux.

Flexibilité fiscale (distribution des profits)

Oui. Aucune obligation de distribuer immédiatement les profits aux actionnaires (via dividendes).

Oui. Aucune obligation de distribuer immédiatement les profits aux actionnaires (via dividendes).

Non. Tous les profits (après salaires) sont attribués aux actionnaires durant l'année concernée.

Non. Tous les profits (après salaires) sont attribués aux membres durant l'année concernée.

Choix de l'année fiscale

Oui

Oui

Non. Doit se terminer le 31 décembre, sauf de rares exceptions.

Oui

Levée de capital

Possible par l'émission et la vente d'actions

Possible par l'émission et la vente d'actions

Possible par l'émission et la vente d'actions

Possible de vendre son intérêt, sous réserve des dispositions de la convention d'opération de la LLC

Restrictions concernant la source des revenus

Non

Non

Oui. Maximum de 25% du revenu total peut provenir d'activités passives (rentes, dividendes, loyers, royautés, etc.)

Non

Transfert des actions ou parts

Actions facilement transférables

Actions transférables sous certaines conditions (approbation des administrateurs ou actionnaires)

Idem que Corporation C ou Corporation fermée (selon le cas)

Parts plus difficilement transférables (ex: approbation des autres membres)

Protection contre les créanciers

Aucune. Actions saisissables par les créanciers des actionnaires.

Aucune. Actions saisissables par les créanciers des actionnaires.

Aucune. Actions saisissables par les créanciers des actionnaires.

Aucune. Intérêts saisissables par les créanciers des membres.

Taxes relatives à l'emploi (sécurité sociale et Medicare)

Salaires assujettis. Dividendes non assujettis.

Salaires assujettis. Dividendes non assujettis.

Salaires assujettis. Dividendes non assujettis.

Salaires et profits généralement assujettis (sauf pour les membres passifs d'une LLC dont la gestion est centralisée).

Droit d'accorder des bénéfices marginaux (divers fonds de pension, options d'actions, plans d'acquisition d'actions pour les employés)

Oui

Oui

Oui

Non

Imposition fiscale de certains bénéfices marginaux (assurance-vie de groupe, plan de remboursement de frais médicaux, primes d'assurance-maladie, etc.)

Non

Non

Oui (sauf employés possédant 2% ou moins des actions de la corporation)

Oui

Droit de fusionner avec une corporation C, fermée ou S du Delaware

Oui

Oui

Oui

Oui

Droit de fusionner avec une corporation C, fermée ou S d'un autre État

Oui, sauf si la loi de l'autre État l'interdit.

Oui, sauf si la loi de l'autre État l'interdit.

Oui, sauf si la loi de l'autre État l'interdit.

Oui, sauf si la loi de l'autre État l'interdit.

Droit de fusionner avec une LLC du Delaware

Oui

Oui

Oui

Oui

Droit de fusionner avec une LLC d'un autre État

Oui, sauf si la loi de l'autre État l'interdit.

Oui, sauf si la loi de l'autre État l'interdit.

Oui, sauf si la loi de l'autre État l'interdit.

Oui, sauf si la loi de l'autre État l'interdit.

Droit de convertir en une corporation C

N/A

Oui

Oui

Oui

Droit de convertir en une corporation fermée

Oui, sujet aux restrictions propres aux corporations fermées

N/A

Oui, sujet aux restrictions propres aux corporations fermées

Oui, sujet aux restrictions propres aux corporations fermées

Droit de convertir en une corporation S

Oui, sujet aux restrictions propres aux corporations S

Oui, sujet aux restrictions propres aux corporations S

N/A

Oui, sujet aux restrictions propres aux corporations S

Droit de convertir en une LLC

Oui

Oui

Oui

N/A

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