- Quels sont les avantages de constituer ma société?
Il y en a plusieurs:
- - personnalité distincte de la société
- - responsabilité limitée des actionnaires
- - existence perpétuelle
- - possibilité d'avantages fiscaux
- - image professionnelle
- - plus grande facilité d'accès au capital.
- Quels sont les avantages d'une société constituée au Delaware?
Il en existe au moins quinze.
- Ai-je besoin d'un sceau corporatif?
Le sceau corporatif peut être requis par votre banque, des organismes gouvernementaux, des co-contractants locaux ou étrangers, ou encore lors de la signature de certains contrats ou documents officiels. Il est donc préférable que votre société en possède un.
- Qu'est-ce qu'un numéro "EIN"?
Il s'agit de l'"Employer Identification Number", c'est-à-dire un numéro d'identification attribué par le service américain de l'impôt ("Internal Revenue Service" ou "IRS") à toute entreprise américaine, peu importe que celle-ci soit incorporée ou non, ou encore ait des employés ou non. Le EIN (aussi appelé "Federal Tax Identification Number", "Tax ID Number" ou "TIN") est un numéro unique de neuf chiffres (format xx-xxxxxxx) qui constitue en quelque sorte le numéro d'assurance sociale de l'entreprise. Il peut est requis par divers intervenants: organismes gouvernementaux, fournisseurs, etc. Avant d'ouvrir un compte bancaire au nom de votre société, n'importe quelle banque américaine va exiger que vous lui fournissiez le numéro EIN de celle-ci.
- Dois-je utiliser les services d'un avocat ou d'un comptable afin de constituer ma société?
Non, pas nécessairement. En fait, CorpoMax assiste régulièrement de nombreux professionnels (avocats, notaires,comptables, fiscalistes et autres) au cours du processus de constitution de sociétés américaines. Toutefois, il peut être parfois utile de consulter un professionnel qualifié avant de procéder à la constitution d'une société.
CorpoMax est une entreprise de services corporatifs seulement. Par conséquent, elle ne peut dispenser aucun conseil ou service d'ordre juridique, comptable, financier ou fiscal.
- Quel type de société est la plus appropriée pour mes besoins?
Considérant que chaque entreprise est unique, il peut parfois être utile de consulter un professionnel afin de vous conseiller adéquatement. En effet, CorpoMax est une entreprise de services corporatifs seulement. Par conséquent, elle ne peut dispenser aucun conseil ou service d'ordre juridique, comptable, financier ou fiscal.
- Quelles sont les obligations corporatives annuelles de ma société américaine?
Chaque année, les sociétés constituées au Delaware doivent:
- produire un rapport annuel (corporations seulement)
- payer une taxe (généralement de 125$US pour les corporations et de 250$US pour les LLC)
- payer les frais de leur agent agréé.
- Quelles sont les principales formes juridiques de sociétés?
Il en existe plusieurs, dont les plus populaires sont la corporation (de type C ou S, générale ou fermée) et la LLC ("Limited Liability Company").
- Qu'est-ce qu'un agent agréé (ou "Registered Agent")?
Un agent agréé est une personne physique ou morale qui réside dans l'État où votre société a été constituée. À titre de représentant officiel de votre société dans cet État, l'agent agréé reçoit et vous réexpédie:
- la documentation et les avis émanant des autorités gouvernementales (ex: rapport annuel, avis de taxe de franchise, etc.)
- tout avis ou procédure judiciaire impliquant votre société.
CorpoMax est l'un des agents agréés commerciaux reconnus par l'État du Delaware.
- Est-ce que ma société doit obligatoirement être représentée par un agent agréé?
Oui. La loi exige que les corporations et LLC soient représentées par un agent agréé dans l'État où elles ont été constituées. CorpoMax est l'un des agents agréés commerciaux reconnus par l'État du Delaware.
- Quelles sont les règles concernant le nom d'une corporation?
Le nom d'une corporation doit contenir l'un ou l'autre des identificateurs suivants: "Corporation", "Incorporated", "Association", "Company", "Club", "Foundation", "Fund", "Institute", "Society", "Union", "Syndicate", "Limited", "Corp.", "Inc.", Co." ou "Ltd.". Il est possible de faire précéder les abréviations d'une virgule (ex: CorpoMax, Inc.) ou non (ex: CorpoMax Inc.).
- Quelles sont les règles concernant le nom d'une LLC?
Le nom d'une LLC doit contenir l'un ou l'autre des identificateurs suivants: "Limited Liability Company", "LLC" or "L.L.C.". Il est possible de faire précéder les abréviations d'une virgule (ex: CorpoMax, LLC) ou non (ex: CorpoMax LLC). Il n'est pas possible d'utiliser l'abréviation "Inc.", qui est réservée aux corporations seulement.
- Ai-je besoin d'un classeur corporatif?
Il est important que votre société respecte les diverses exigences de la loi, notamment au niveau de la tenue des assemblées de ses administrateurs et actionnaires. Il est aussi requis que votre société conserve ses documents corporatifs au sein d'un registre permanent. Par conséquent, il est avantageux que tous les documents corporatifs, tant ceux provenant de l'État du Delaware (ex: certificat d'incorporation) que ceux que vous préparez (ex: règlements, procès-verbaux, etc.) soient regroupés dans un tel registre. Le classeur corporatif comprend aussi le sceau de la société.
- Quelle est la protection accordée au nom de ma société?
Au Delaware, seule votre société aura le droit d'utiliser son nom. Toutefois, il est possible que ce nom soit aussi celui d'une société constituée dans un autre État américain ou ailleurs dans le monde. Dans ce cas, il est fortement recommandé d'envisager le dépôt d'une marque.
- Est-ce compliqué de constituer une société aux États-Unis?
La constitution d'une société implique une série d'étapes à franchir et de gestes à poser. Il est important de ne rien oublier. En se chargeant du processus de constitution de façon globale, professionnelle et efficace, CorpoMax vous offre une tranquillité d'esprit et une satisfaction garantie.
- Est-ce que ma société peut avoir son siège social ailleurs qu'au Delaware?
Une société constituée au Delaware n'est pas obligée d'avoir son siège social, ni de faire des affaires dans l'État du Delaware.
- Quel est le nombre minimal d'administrateurs d'une société?
Au Delaware, une seule personne peut agir à titre d'administrateur d'une société et porter à elle seule les titres de président, vice-président, secrétaire et trésorier.
- Quel délai est requis afin de constituer ma société?
Si vous utilisez les services de CorpoMax, le délai régulier est de 24 heures. Normalement, vous êtes en possession du classeur corporatif de votre société américaine en 3-5 jours ouvrables. En cas d'urgence, il est possible de constituer une société en une demi-heure seulement, moyennant une surcharge.
- Est-ce que ma société doit avoir un compte de banque au Delaware?
Non. Votre société peut avoir son compte de banque ailleurs qu'au Delaware.
Constitution de sociétés américaines
